Conditions générales de vente - SWG France SARL

ARTICLE 1 : OPPOSABILITE

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont remises à chaque client pour lui permettre de passer commande.

Elles s’appliquent à l’ensemble des offres de SWG France, commandes, livraisons et prestations, présentes ou futures, même si elles n’ont pas été reconfirmées expressément.

En conséquence, sauf convention particulière, le fait de passer commande implique leur acceptation entière et sans réserve du client, à l’exclusion de tout autre document tel que prospectus ou catalogue lesquels n’ont qu’une valeur indicative.

Elles prévalent sur tout autre document du client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de SWG France. Toute condition contraire opposée par le client sera, donc à défaut d’acceptation formelle et écrite inopposable à SWG France, quel que soit le moment où elle aurait pu être portée à sa connaissance. Le fait que SWG France ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

La nullité d’une ou plusieurs clauses des présentes n’affecte pas la validité des autres. La clause non valable sera remplacée par une disposition dont l’objet et les effets économiques se rapprochant le plus possible de celle annulée.

Conformément à la réglementation en vigueur, SWG France se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le client, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières.

SWG France peut, en outre, être amenée à établir des conditions générales de vente catégorielles, dérogatoires aux présentes conditions générales de vente, en fonction du type de clientèle considérée, déterminée à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les conditions générales de vente catégorielles s'appliquent à tous les opérateurs répondant à ces critères.

 

ARTICLE 2 : COMMANDES

Les offres de SWG France sont fermes et valables pendant 1 (un) mois. Les documents qui les accompagnent ne sont fournis qu’à titre indicatif.

Les offres des représentants ou salariés de SWG France ne l’engagent définitivement qu’après confirmation écrite des commandes par le siège de SWG France et le cas échéant, après règlement de l'acompte convenu. L'acceptation peut néanmoins résulter de l'expédition du matériel.

Les commandes ne sont valablement passées qu’en la forme écrite. Des commandes verbales et/ou téléphoniques pourront de manière exceptionnelle donner lieu à confirmation par SWG France, étant expressément précisé que la passation téléphonique de commandes suppose que le client s’interdise ultérieurement toute contestation ou réclamation tirée du seul défaut de commande écrite.

Sauf convention particulière, la passation de commande entraine pour l’acheteur acceptation des conditions de vente de SWG France, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.

Une commande devenue définitive ne peut être ni modifiée ni annulée, faute de quoi l'intégralité du prix sera facturée et immédiatement exigible à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice ainsi subi.

Une exceptionnelle demande de modification de commande demandée par le client ne pourra en tout état de cause être prise en considération par SWG France que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des produits, sachant que les éventuelles modifications ne pourront être acceptées que dans la limite des possibilités de SWG France et à sa seule discrétion. En cas de modification de commande acceptée par SWG France, celle-ci sera déliée des délais convenus pour son exécution et l’ensemble des frais accessoires déjà engagés donnera lieu, en tout état de cause à facturation par SWG France.

En cas de pénurie, SWG France répondra aux commandes en fonction de leur ordre d’arrivée et dans la mesure de ses disponibilités.

SWG France se réserve de fixer à tout moment un plafond d’encours ou d'exiger des garanties sérieuses ou un paiement avant livraison – le paiement s'entend de l'encaissement du prix –, et à défaut pour le client d’y satisfaire, SWG France est en droit d'annuler ou suspendre toute commande en cours.

Le bénéfice de la commande est personnel au client et ne peut être cédé sans l'accord de SWG France.

SWG France se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’elle jugerait utile à ses produits et, sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande et se réserve le droit de modifier sans avis préalable les produits définis dans ses prospectus et catalogues, les photos n’ayant aucune valeur contractuelle.

SWG France se réserve la propriété matérielle et intellectuelle de l’ensemble de ses documents et photographies de ses produits. Ils devront lui être restitués sur demande et ne pourront être ni communiqués à des tiers, ni exploités sans son autorisation. En particulier, la reproduction par le client dans ses catalogues ou brochures publicitaires ou sur son site internet devra avoir été préalablement autorisée et ne pas excéder le strict cadre de l’autorisation, laquelle est révocable à tout moment.

Sauf convention expresse contraire, toutes les données techniques de quelque nature qu’elles soient (poids, mesures, définitions…) ne sont fournies qu’à titre indicatif et ne sauraient engager SWG France. Les écarts sont autorisés dans le cadre des tolérances d’usage dans le commerce ou conformément aux normes afférentes et aux spécifications de fabrication de SWG France.

 

ARTICLE 3 : TARIF

Les matériels sont fournis au prix en vigueur au jour de la commande. Ils sont susceptibles d’être ceux du jour de la livraison, en cas de variation de prix imposée par le fabricant ou un tiers ou résultant d’une modification des cours des devises. Seules ces variations seront répercutées au client.

Les prix s'entendent nets, hors taxes et sans escompte, emballages spéciaux en sus.

Tous impôts, taxes, droits ou autres prestations à payer en application des règlements français ou de ceux d'un pays importateur ou de transit en vigueur au jour de la facturation sont à la charge du client.

Sauf convention particulière, SWG France se réservant le droit de déroger aux présentes après négociations menées avec le client, pour toute commande d'un montant inférieur à 280 € HT (deux cent quatre-vingts euros), un forfait de 12.50 € HT (douze euros et cinquante centimes) de participation aux frais de traitement, d’emballage et de port est facturé.

 

ARTICLE 4 : FACTURATION

Une facture intervient pour chaque livraison au moment de la délivrance par SWG France du « bon à expédier » des produits et au plus tard au départ effectif de ceux-ci.

Sauf convention particulière, SWG France se réservant le droit de déroger aux présentes après négociation menée avec le client, le paiement anticipé intervenant dans les 15 (quinze) jours de la date de la facture donne lieu à un escompte de 2 (deux) %.

 

ARTICLE 5 : PAIEMENT

5.1. Modalités :

Sauf convention contraire, les factures sont payables au siège de SWG France à 45 (Quarante Cinq) jours fin de mois, en euros, par chèque, virement, traite retournée acceptée dans un délai maximum de 7 (sept) jours, ou traite directe.

Constitue un paiement au sens des présentes CGV, non pas la remise d'un chèque ou d'un effet, mais son encaissement à l'échéance convenue.

5.2. Retard ou défaut de paiement :

Toute somme non payée à l’échéance convenue ci-dessus ou adressée après la date figurant sur la facture, entraîne de plein droit :

a. L’application de pénalités de retard, d’un montant égal au taux pratiqué par la banque centrale européenne (BCE) pour son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, calculées sur le montant TTC du prix figurant sur la facture.

Ces pénalités sont dues de plein droit, sans formalité, ni mise en demeure, à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture;

Sauf convention particulière, le montant de ces pénalités de retard sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par SWG France.

b. Conformément aux articles L.441-6 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entrainera de plein droit, outre les pénalités de retard, l’obligation pour le débiteur de payer l’indemnité forfaitaire de 40,00 euros pour frais de recouvrement, sachant que SWG France se réserve le droit de réclamer une indemnité complémentaire, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

c. L'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement;

d. L’exigibilité d’une indemnité fixée forfaitairement à 15 % des sommes dues, à titre de clause pénale irréductible;

e. La suspension de toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action.

A défaut de paiement, 48 heures après première présentation d'une mise en demeure, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à SWG France, qui pourra demander la restitution des matériels, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais aussi toutes les commandes antérieures, qu'elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.

Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour vaut refus d'acceptation assimilable à un défaut de paiement.

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ou faire l'objet d'une compensation sans l'accord préalable et écrit de SWG France.

Tout paiement s’impute d’abord sur les intérêts, les pénalités, la clause pénale, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne. Le retard ou défaut de paiement ne peut être justifié a posteriori par une réclamation.

Le client devra rembourser les frais et dépens de toute action contentieuse et les honoraires d’huissier et d’avocats.

 

ARTICLE 6 : LIVRAISONS

6.1. Objet

SWG France se réserve d’apporter à tout moment toute modification utile à ses matériels sans obligation de modifier les matériels précédemment livrés ou en cours d’exécution de commande et se réserve de modifier les produits présentés dans ses catalogues. En cas de changement de norme, SWG France se réserve la possibilité d’en faire bénéficier les matériels commandés sans que l’objet de la commande ne soit modifié.

6.2. Modalités

Les produits sont livrables franco départ usine à destination de la France métropolitaine.

A destination des Départements et Territoires d’Outre-Mer, les produits sont livrables franco transitaire ports français de métropole.

Le client reconnaît que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison de sorte qu’il ne dispose d'aucun recours en garantie contre SWG France en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

6.3. Délivrance

En remettant les marchandises vendues au transporteur ou au transitaire qui les a acceptées sans réserve ou en les mettant à leur disposition, SWG France a rempli son obligation de délivrance.

Le client s'engage à prendre livraison des marchandises mise à sa disposition à l'usine en faisant sans délai précéder à leur enlèvement.

En cas de retard d’expédition du fait du client, les marchandises sont stockées aux frais et risques du client, contre facturation par SWG France des frais de garde d’un montant de 100 euros par jour et par colis en sus du prix.

6.4. Risques

Le transfert des risques a lieu au jour de la délivrance soit au jour où le transporteur ou le transitaire prennent en charge les marchandises de sorte que celles-ci voyagent aux risques et périls du client.

 

ARTICLE 7 Délais de livraison

7.1. Délais indicatifs

Ils sont indiqués aussi exactement que possible, mais sont fonction des délais de production, d'approvisionnement et de l’ordre d’arrivée des commandes. Ils courent à partir du moment où le client a fourni tous les éléments d’information nécessaires à la mise en fabrication.

SWG France est autorisée à procéder à des livraisons globales ou partielles.

Aucun dépassement de délai ne peut donner lieu à des pénalités, dommages et intérêts, retenues, ou à annulation ou résiliation de commande.

7.2. Conditions

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations, notamment financières, à l’égard de SWG France quelles qu’en soient la cause.

Toute demande de report de livraison doit être expressément acceptée par la SWG FRANCE. Dans ce cas elle se réserve de disposer du matériel sans que la commande ne soit annulée ou résiliée.

Le délai de livraison est suspendu ou SWG France est déchargée de son obligation de livraison en cas d'intervention d'un cas de force majeure, d’un cas fortuit, d’un événement imprévisible ou de toute circonstance indépendante de SWG France.

Tel est notamment le cas des grèves de tout ou partie du personnel, incidents techniques, de la perturbation des communications, des incendies, inondations, de l’insurrection, de l’impossibilité d’être approvisionnée, des retards d’approvisionnement, de la pénurie de matières premières sur le marché, des bris de machine, de l'intervention législative ou réglementaire, que ces évènements touchent SWG France, tous sous-traitants, fournisseurs ou tiers.

Toutefois, si 15 jours après la date indicative de livraison, le produit n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie, le client pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.

 

ARTICLE 8 : RISQUES DU TRANSPORT

Les produits sont réputés acceptés par le client lors de leur enlèvement. Il lui incombe en conséquence de vérifier le nombre et l’intégrité des produits et, à défaut, de leur emballage lors de l’enlèvement, ou de mandater à cette fin le transporteur ou le transitaire.

Par exception, SWG France accepte de considérer les réclamations expédiées au plus tard trois jours après la remise des produits par le dernier transporteur au client, lorsque ces réclamations portent sur des défauts indécelables _ du fait du conditionnent des produits _ lors de la prise en charge par le transporteur ou le transitaire.

 

ARTICLE 9 : RECEPTION

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les manquants, vices apparents ou sur la non-conformité des matériels livrés par rapport au matériel commandé ou au bordereau d'expédition doivent être formulées par écrit dans les 8 (huit) jours qui suivent leur livraison. Passé ce délai, aucune réclamation à ce titre ne sera admise. Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés.

Le client devra laisser toute facilité à SWG France pour procéder à la constatation des vices, manquant ou non-conformité et pour y porter remède.

Il s'abstient d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

La réclamation effectuée ne suspend pas les délais de paiement.

 

ARTICLE 10 : RETOUR

10.1. Modalités

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre la société SWG France et le client. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition du client et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du client.

Aucun retour ne sera accepté après un délai d'un mois suivant la date de la livraison.

Les matériels renvoyés sont accompagnés d'un bon de retour, rempli par SWG France, à fixer sur le colis et doivent être dans l'état où ils ont été livrés.

10.2. Conséquences

En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par SWG France dans les conditions prévues à l'article 9, le client pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement du matériel au choix de SWG France, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts.

Le client ne pourra procéder à aucune réduction de prix, retenue sur factures ou avoirs en cas de réclamations. Les avoirs étant dans tous les cas effectués par SWG France.

Le remplacement du matériel ou de la pièce défectueuse n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.

 

Article 11 : GARANTIE

Sauf pour les produits pour lesquels des conditions particulières de garantie sont directement stipulés sur leur emballage, la garantie légale pour vices cachés ne pourra être mise en oeuvre que pendant un délai de 6 mois à compter de la livraison.

La garantie ne s’applique pas :

- aux désordres qui seraient la conséquence soit d'un défaut ou d'une insuffisance de spécification du client, soit d'une méthode de conception imposée par lui,

- si les instructions et recommandations d’installation, d’utilisation ou de maintenance de SWG France ne sont pas respectées,

- si les matériels ont été modifiés par le Client ou un tiers sans l’accord écrit de SWG France,

- aux dommages et usures résultant d’un usage anormal ou inapproprié, d’un montage erroné, d’un défaut d’entretien, de l’usure naturelle, d’un cas de force majeure, de moyens d’exploitation impropres ou de circonstances environnementales,

- aux vices apparents, qui n’auraient pas été dénoncés conformément aux dispositions des articles 9 et 10 des présentes.

Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à SWG France sera, à son choix, le remplacement gratuit ou la réparation du matériel ou de l'élément reconnu défectueux par ses services sauf si ce mode de dédommagement s'avère impossible ou disproportionné. Pour bénéficier de la garantie tout matériel doit être au préalable soumis au service après-vente de SWG France dont l'accord est indispensable pour tout remplacement.

Les frais éventuels de port sont à la charge du client qui ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas d'immobilisation du bien du fait de l'application de la garantie.

Le remplacement des matériels ou pièces défectueux ne prolonge pas la durée de la garantie.

Sauf convention particulière, SWG France ne contracte aucune obligation de résultat, notamment de performance ou d’aptitude du produit. Les informations qu’elle communique correspondent à l’état actuel de ses connaissances et n’ont d’autre but que de renseigner le client sur ses produits et leurs possibilités d’application, le choix du produit appartenant au client.

Les conseils d’application technique ainsi que tout autre conseil sont fondés sur son expérience et ses meilleures connaissances, mais ne sont données qu’à titre indicatif et sans garantie. Il appartient au client, au besoin en réalisant des essais préalables, de vérifier avant mise en oeuvre la conformité de la marchandise reçue Il appartient notamment au client de vérifier si les produits SWG France sont appropriés à l’usage envisagée par ses soins.

 

ARTICLE 12 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

12.1. Principe

SWG France conserve la propriété du matériel livré jusqu’à l’encaissement intégral du prix, en principal et accessoires. Nonobstant l’absence de transfert de propriété, les risques sont transférés au client dès la livraison dans les conditions du § 6.4., quand bien même la réception serait assortie de réserves ; en conséquence, le client s’engage à ce qu’il soit apporté tout soin à sa garde et conservation et à souscrire un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction, pour compte du propriétaire.

Le client s'interdit, en cas de paiement incomplet, de disposer des produits pour les revendre ou les transformer. Il s'oblige à prévenir immédiatement SWG France de toute difficulté susceptible d'entraîner sa défaillance ou de toute saisie opérée par des tiers sur les produits. Cette clause demeure totalement applicable en cas de redressement judiciaire ou de liquidation de biens.

12.2. Revente

En cas de revente, le client déclare d’ores et déjà céder à SWG France la créance née de la revente à un sous-acquéreur et l’autorise à percevoir le prix de ce sous-acquéreur à due concurrence de sa créance sur l’acheteur. Le client s’oblige à informer SWG France sans délai de l’identité exacte du sous-acquéreur auquel il fera connaître la réserve de propriété au plus tard au moment de la conclusion du contrat.

12.3. Assiette du droit

De convention expresse, dans le cas de biens fongibles, SWG France pourra faire jouer les droits qu'elle détient au titre de la présente clause pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés.

12.4. Absence de sûreté

Le client s’interdit de constituer sur le matériel impayé toute sûreté et de manière générale d’effectuer toute opération susceptible de porter préjudice au droit de propriété de SWG France.

En cas de saisie ou de toute autre mesure d'un tiers, le client est tenu d'en aviser immédiatement SWG France et d’informer le tiers concerné des droits de celle-ci sur les matériels impayés.

12.5. Mise en oeuvre

Tout manquement par le client à l’une quelconque de ses obligations entrainera la mise en oeuvre de la présente clause de réserve de propriété et SWG France sera en droit de reprendre possession du matériel livré.

La revendication peut être exercée en cas de non-respect par le client de l’une quelconque de ses obligations et notamment en cas de non acceptation d’un traite ou si SWG a des raisons de considérer qu’il ne sera pas à même de respecter les échéances convenues.

La revendication ne constitue ni résolution, ni résiliation de la vente.

 

ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT

Tous les contrats conclus entre les parties sont soumis à la loi française.

Toutes les contestations en résultant et notamment relatives à la formation, l'exécution, l'interprétation, la rupture des contrats, et leurs suites seront de la compétence exclusive des tribunaux de SARREGUEMINES, y compris en cas de référés, de recouvrement, quel que soit le mode de règlement, en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

 

SARL unipersonnelle au capital social de 300.000 EUR
1 avenue Saint-Rémy 57600 FORBACH
FR68 501 947 212 - RCS Sarreguemines 501 947 212
SIRET 501 947 212 00012 - APE 4674 A

Gérant : Gösta Pietsch, Philippe Ehkirch

Edition janvier 2017